Révision des Lois sur le statut de l’artiste

QUÉBEC, le 27 avril 2022 – La ministre de la Culture et des Communications, M^me Nathalie Roy, a déposé le projet de loi 35, qui vise à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste établies dans la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (S-32.1) et la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (S-32.01), en proposant une seule loi qui s’appliquerait à tous les artistes professionnels.

Cette nouvelle loi propose d’assujettir tant les artistes professionnels de la scène, du disque et du cinéma que les artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature, qui bénéficieraient du même cadre législatif. La ministre veut s’assurer qu’au Québec, il n’y aura plus deux catégories professionnelles d’artistes, mais bien une seule. Elle souhaite ainsi améliorer les conditions socioéconomiques des artistes tout en respectant l’équilibre, le dynamisme et l’évolution de l’écosystème culturel.

Les modifications proposées visent notamment à :

• unifier les deux lois sur le statut de l’artiste;
• intégrer des dispositions en matière de harcèlement psychologique et sexuel;
• élargir les compétences du Tribunal administratif du travail de façon importante;
• mieux encadrer l’arbitrage de griefs;
• étendre le régime de négociation d’ententes collectives aux domaines visés par la S-32.01;
• permettre au gouvernement de fixer par règlement des conditions minimales applicables à la conclusion de contrats professionnels avec des artistes;
• préciser que les domaines visés incluent le cirque et les arts numériques.

Ce projet de loi constitue une réponse aux consultations publiques menées depuis deux ans auprès d’organisations et d’artistes du milieu culturel.

En déposant ce projet de loi, la ministre pose un geste fort et propose des modifications longtemps attendues. Elle colmate ainsi des brèches des deux précédentes lois. Elle exprime également sa volonté d’accroître la vitalité du secteur culturel, grâce à un environnement propice à la création.

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Tableau synthèse du projet de loi

Pour entendre l’entrevue de Dominique Lapointe à Info-Réveil