11/01/2023
02/05/2023
Depuis le 30 décembre 2022, la Loi sur le droit d’auteur du Canada a été modifiée afin de prolonger la durée générale de la protection du droit d’auteur. Celle-ci passe de la vie de l’auteur, plus 50 ans, à la vie de l’auteur, plus 70 ans.
Ce changement à la loi met en œuvre l’une des obligations du Canada prévues par l’accord de libre-échange ACEUM (Accord Canada–États-Unis–Mexique) en vigueur depuis juillet 2020.
Une consultation publique relative à la mise en place de ce changement a été effectuée par le gouvernement du Canada à l’hiver 2021. En effet, bien que plusieurs spécialistes canadiennes et canadiens ont appuyé l’augmentation de 20 ans de la durée de protection du droit d’auteur, « de nombreux autres ont soulevé la possibilité que cette prolongation ait des conséquences négatives, notamment en compliquant l’accès à certaines œuvres. Plus particulièrement, certains intervenants sont préoccupés par le fait que la prolongation de la durée de protection du droit d’auteur entraînera un « vide » d’une durée de 20 ans pendant lequel aucun droit d’auteur n’expirera, ce qui signifie qu’aucune œuvre n’entrera dans le domaine public (où elles peuvent être utilisées librement par toute une gamme d’utilisateurs, dont les chercheurs et les créateurs) ».
